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accueil > bréves juridiques > Règles d'Urbanisme Permis d'Aménager
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 L'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme stipule "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose"
Dans le silence du plan local d'urbanisme, c'est donc par rapport au périmètre global de l'opération que sera apprécié le respect des règles du PLU, notamment le respect de l'article 5, relatif à la superficie minimale des terrains constructibles.
Il sera toutefois opportun que le règlement précise les règles de prospect par rapport aux limites séparatives et aux futures voies publiques pour éviter tout problème d'application. |
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L'Art. R.123-10.1 introduit un élément de souplesse dans l'application des règles d'urbanisme
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