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accueil > Brèves juridiques > Juri Foncier

 

Du 14 au 31-12-2014

# Servitude de passage et réseaux

Jurisprudence - Servitude de passage et installation de canalisations

 

Du 15 au 31-12-2014

# Distance de plantation

Calcul de la distance entre la ligne divisoire et les arbres et arbustes

 

Du 24 au 01-12-2014

# Servitude de vue

S'il est possible de construire en limite de propriété, la servitude de vue doit être respectée

 

Du 22 au 31-12-2014

# Empiétement sur le terrain voisin

Jurisprudence: Le voisin peut demander la démolition des ouvrages dans le tréfonds de son terrain

 

Du 22 au 31-12-2013

# Valeur du Plan d'arpentage

Jurisprudence: La surface mentionnée sur un plan de bornage

 

 
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